La vie citoyenne

13 juillet 2024

La loi du 8 avril 1889 sur le régime et la répartition des eaux crée une distinction entre les cours d’eau domaniaux, en responsabilité pour la propriété et les usages de l’État, et les cours d’eau non domaniaux, en propriété jusqu’à la moitié du lit des riverains. Sur ceux-ci, le riverain a un droit de propriété et des droits d’usages, mais aussi des devoirs, dont l’entretien courant. Le code civil rappelle également du point de vue hydraulique que c’est bien le propriétaire du bien supérieur qui est responsable de ce qu’il envoie à l’aval, ce qui renvoie à la logique de bassin versant, avec une gestion concertée, pour les fossés comme pour les cours d’eau.

Plaquette curage 4p 270524

11 novembre 2020

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